Conditions Générales
de Vente
En vigueur au 1er avril 2025
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par DOS SANTOS-PLANTECOSTE ADRIEN, exerçant sous la marque commerciale Full Option (ci-après "le Mandataire"), en qualité de mandataire automobile.
Le fait de passer une commande ou de confier un mandat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Activité de mandataire
Full Option exerce en qualité de mandataire automobile. À ce titre, il agit au nom et pour le compte de son client (mandant) pour rechercher, négocier et acquérir un véhicule auprès d'un vendeur tiers, ou pour vendre un véhicule pour le compte du mandant.
Le mandataire n'est pas propriétaire des véhicules présentés. La vente est réalisée entre le vendeur et l'acheteur, Full Option intervenant comme intermédiaire.
Article 3 — Mandat de recherche
Le client mandate Full Option pour rechercher un véhicule correspondant à ses critères. Le mandat est formalisé par un bon de commande ou contrat de mandat signé par les deux parties.
La commission du mandataire est fixée et communiquée au client avant toute signature. Elle est due dès la présentation d'un véhicule correspondant aux critères définis, que l'achat soit finalisé ou non si le refus est sans motif légitime.
Article 4 — Dépôt-vente
Dans le cadre d'un dépôt-vente, le client confie son véhicule à Full Option qui l'expose et recherche des acheteurs. Un contrat de dépôt-vente précisant le prix de vente minimum, la durée et les conditions est signé par les deux parties.
Full Option perçoit une commission sur le prix de vente effectif, dont le montant est défini au contrat.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix des véhicules sont affichés en euros TTC. La commission de mandataire est exprimée hors taxe pour les professionnels, TTC pour les particuliers.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque de banque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Aucun acompte ne sera restitué en cas de rétractation après signature du bon de commande, sauf disposition légale contraire.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à site@full-option.fr.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des véhicules d'occasion achetés lors de ventes aux enchères.
Article 7 — Responsabilité
Full Option met tout en œuvre pour vérifier l'état et l'historique des véhicules présentés. Toutefois, en qualité d'intermédiaire, la responsabilité de Full Option ne saurait être engagée pour les vices cachés ou défauts non apparents lors de l'inspection du véhicule.
Il est fortement recommandé au client de faire effectuer une expertise indépendante avant tout achat.
Article 8 — Garanties légales
Les acheteurs particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Ces garanties s'appliquent entre l'acheteur et le vendeur du véhicule.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 — Litiges et médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Full Option pour trouver une solution amiable. En l'absence de résolution amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.
Article 11 — Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.